cour administrative d’appel de nancy

Malgré la prescription, plus de 60 victimes des rafles des Vosges, en 1944, aimeraient obtenir 100 000 € chacune au titre de dommages et intérêts.

La cour administrative d’appel de Nancy s’est intéressée hier à une affaire qui oppose le ministère de la Défense aux anciens membres de l’Association des Patriotes transférés en Allemagne par représailles (APTA), aujourd’hui dissoute. Cette dernière regroupait plus de soixante survivants des rafles effectuées entre juillet et fin septembre 1944 en Haute-Saône, dans les Vosges, le Territoire de Belfort et le pays de Montbéliard. «Ces rafles étaient une réponse de l’Allemagne au débarquement en Normandie, explique leur conseil, Me Emmanuel Ludot. Il s’agissait d’hommes uniquement, jeunes de préférence. Ils ont été enlevés au hasard, au petit matin, et ont servi de main-d’œuvre à l’Allemagne. Ils travaillaient dans des usines d’armement notamment, pendant que les jeunes Allemand étaient au front. Ils ont été traités comme des esclaves. »

Les survivants de ces transferts forcés souhaitent que l’Etat français soit déclaré responsable d’une faute lourde et condamné à verser à chacun la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts. Leur requête avait d’abord été présentée devant le tribunal administratif de Besançon, mais elle a été rejetée en avril 2007.

Six mois pour se manifester

Hier en appel, le rapporteur public a abouti aux mêmes conclusions, activant à son tour le levier de la prescription. Car une somme de 400 millions de deutschmarks (environ 204 M€) avait été versée par la RFA le 15 juillet 1960 pour indemniser les victimes françaises des persécutions nazies et l’Etat français avait mis cet argent à disposition pour une répartition dont les anciens membres de l’APTA n’ont jamais profité. Pour prétendre à une indemnisation, ils devaient en effet se manifester dans un délai de six mois. «Il leur incombait de se manifester », a fait valoir le rapporteur public, ajoutant : «Aucun texte n’imposait de rechercher ces personnes ».
Me Ludot n' a pas été surpris par ces conclusions et ne se berce pas d’illusions quant à l’arrêt de la cour administrative d’appel qui sera rendu dans trois semaines. «La prescription est un argument facile pour ne pas indemniser et ce problème est assez récurrent dès lors qu’on touche au comportement assez nauséabond de la France dans cette période, a-t-il déploré. Six mois pour se manifester, c’est un délai trop court, d’autant que la loyauté commandait de le faire savoir publiquement. Or, tout s’est fait discrètement à l’époque. Il n’y a pas eu d’avis dans les journaux locaux, sinon quelques uns diffusés de façon très discrète.» Conscient de « jouer contre le temps », eu égard à l’âge de ses clients (sept sont déjà décédés), l’avocat envisage déjà de poursuivre son action à Paris. «On ira devant le Conseil d’Etat », affirme-t-il.